CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1-OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d'utilisation de la présente Application mobile ainsi que les droits, les obligations et les responsabilités de CIBE AFRICA et des Utilisateurs. Les présentes CGU ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs portant sur leurs opérations d'achat, de vente et de location d'immobilier. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, CIBE AFRICA n'assume aucune obligation par rapport aux relations contractuelles entre les Utilisateurs de son Application. Le rôle de CIBE AFRICA se limite à la fourniture des services.

2-DÉFINITIONS

Dans le but de faciliter la compréhension des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

3-ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

La consultation, la souscription, l'accès ou l'utilisation de l'Application vaut l'acceptation sans restrictions ni réserves des CGU par l'Utilisateur.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et entreront en vigueur immédiatement dès leur publication. A cet effet, les Utilisateurs sont invités à les consulter à tout moment en vue d'en prendre connaissance. Elles peuvent également être modifiées en fonction des modifications apportées aux lois en vigueur.

Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store ou le Google Play Store, l'Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s'engage à les respecter.

4-ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

4.1-DESCRIPTION DES SERVICES

Les services fournis sur l'Application consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur relatives à l'achat, la vente et la location d'immobilier en lui permettant également de faire une gestion immobilière y compris la collecte ou le paiement de loyer en échange d'une décharge.

L'Utilisateur est informé et reconnaît que les services de l'entreprise se limitent à faciliter la mise en relation des Utilisateurs, la collecte ou le paiement de loyer. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs car il n'y a pas d'achat, ni de vente d'immobilier, ni de mandat de gestion d'immobilier, encore moins des formalités de location d'immobilier sur la présente Application.

4.2-ACCÈS AUX SERVICES

Les services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l'Application.

4.3-OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE

L'entreprise fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou serveurs et/ou de l'Application. A ce titre, elle est tenue d'une obligation de moyens.

L'entreprise se réserve le droit de modifier, d'interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

L'entreprise s'évertue pour assurer la continuité des services. Cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, elle ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens concernant la présente Application et au titre des CGU.

En conséquence, l'entreprise ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de connexion ou de tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques qui lui sont extérieurs.

5-OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉS – FORCE MAJEURE

5.1-OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Après lecture et acceptation des CGU, l'Utilisateur doit fournir les informations nécessaires à la création de son compte, gage de jouissance des services offerts sur la présente Application. Si vous fournissez des informations d'une autre personne lors du processus de création de votre compte, vous êtes tenu de dûment aviser la personne concernée du traitement de ses Données personnelles et d'obtenir au préalable son consentement tel que l'exige la loi. Sinon, vous êtes seul responsable des conséquences qui découleront de l'utilisation des Données personnelles de cette dernière.

Pour éviter toute suspension, tout retrait définitif et tout ennui judiciaire conformément aux lois en vigueur afin de bénéficier pleinement des services de la présente Application, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive de ses auteurs, l'entreprise ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu'elle héberge sur l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l'Utilisateur découvrira que tout ou partie d'une annonce mise sur l'Application pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, il est invité à la signaler immédiatement à l'entreprise en lui fournissant les informations suivantes : l'auteur(nom d'Utilisateur) de l'annonce; le contenu de l'annonce; la date de publication et les motifs qui rendent illicite l'annonce. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des sanctions. Le fait, pour tout Utilisateur, de présenter à l'entreprise une annonce comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'il sait que cette information est inexacte, s'expose à des sanctions.

5.2-RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE

L'entreprise met à la disposition de l'Utilisateur via son Application, un certain nombre de services visant à l'accompagner dans le cadre de son besoin en immobilier. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les annonces et informations diffusées sur l'Application, CIBE AFRICA ne garantit pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement à vos attentes. En conséquence, elle ne pourra être tenue responsable de quelque dommage qui pourrait en résulter, et plus généralement, de tout usage de l'Application ou de son contenu que vous faîtes.

CIBE AFRICA se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de l'Application sans vous en informer préalablement. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages ou conséquences occasionnés, à l'égard de l'Utilisateur ou de tout tiers, par toute modification, suspension, interruption de l'Application, ni des difficultés d'accès à l'Application et aux services qu'elle contient pour quelle cause que ce soit.

Elle invite tout Utilisateur à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme aux présentes CGU, aux lois en vigueur, à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet sur l'Application. En pareil cas, CIBE AFRICA pourra prendre toute mesure nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Application.

Enfin, les services fournis sur la présente Application étant limités seulement à la mise en relation des Utilisateurs et à la facilitation de la collecte ou du paiement de loyer, vous reconnaissez et acceptez expressément qu'elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de tout litige résultant de toute relation, de quelle nature que ce soit, instituée entre vous et un auteur d'une annonce ou tout autre Utilisateur fournissant du contenu ou des services sur l'Application. Dans ce cas, vous pourrez rechercher uniquement la responsabilité de l'auteur. L'entreprise ne saurait également être tenue responsable des conséquences résultant de l'usage fait de l'Application par l'Utilisateur.

5.3-RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des services auxquels il accède. Du coup, il est seul responsable des déconvenus résultant de ses utilisations ne respectant pas les lois en vigueur et les présentes CGU.

En créant un compte personnel, l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiellement et à ne pas transmettre à des tiers. L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.

Tout accès au compte personnel de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par lui-même. De même que l'accès aux services avec son identifiant et son mot de passe s'obtient sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable des dommages et conséquences engendrés par l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par une autre personne pour accéder à l'Application.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant et de son mot de passe, l'Utilisateur doit immédiatement informer l'entreprise et justifier à cette occasion de son identité par tous les moyens.

Après réception de sa notification dûment justifiée, l'entreprise donnera à l'Utilisateur la possibilité d'avoir un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe qu'il est tenu de conserver confidentiellement.

L'entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme aux lois et règlementations en vigueur et aux présentes CGU de l'Application et/ou des services qu'elle procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle toute réclamation ou procédure formée contre l'entreprise, du fait de son utilisation non conforme de l'Application et de ses services. Ainsi, il est seul responsable de toutes conséquences résultant de toutes ses utilisations non conformes aux présentes CGU et aux lois en vigueur.

L'Application pourrait contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet et/ou des Applications des tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée au cas où le contenu de ces sites internet et/ou de ces Applications contreviendrait aux dispositions légales et/ou aux règlementations en vigueur.

5.4-FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être engagée si l'offre d'un de ses services est empêchée ou retardée, ni pour des dommages causés en raison d'un cas de force majeure et notamment, sans s'y limiter, les dysfonnements au niveau de ses partenaires, les dysfonctionnements au niveau des installations de l'Etat, les problèmes indépendants de sa volonté, les catastrophes naturelles, les incendies, le dysfonctionnement ou l'interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.

6-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1-DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION DE L'ENTREPRISE

L'entreprise est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site web et/ou de l'Application et/ou de leur contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'entreprise est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur et donnera lieu à des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.

De même, toute exploitation non autorisée du site web et/ou de l'Application et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon des droits d'auteur.

6.2-SIGNES DISTINCTIFS

Les noms d'Application et de site internet, les marques, les logos, les dénominations sociales, les sigles, les noms commerciaux, les enseignes et/ou les noms de domaine de l'entreprise et/ou de ses partenaires, permettant l'accès aux services de l'entreprise, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitue une contrefaçon de marque, en application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle d'usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

6.3-BASES DE DONNÉES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que l'Application et les services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises en place par l'entreprise en qualité de productrice desdites bases de données.

Dès lors, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

D'une manière générale, toute extraction, utilisation, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale et tout stockage, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de l'entreprise sont strictement prohibés, y compris par un média non autorisé par l'entreprise.

6.4-CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au site internet et/ou à l'Application et aux services mis à sa disposition par l'entreprise ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions et aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par l'entreprise, au titre de l'accès à ses services, exclut notamment l'accès aux services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce, tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie de l'Application, des services, et de leurs contenus.

6.5-LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le site internet et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux services en direction d'autres sites internet et/ou Applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet, ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place des liens hypertextes à destination des interfaces de l'Application, des pages profondes du site internet, permettant l'accès aux services et ce, par tout procédé technique destiné à passer outre le champ de son identification ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des services mis à sa disposition par l'entreprise.

7-AUTRES CONDITIONS

7.1-DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit Béninois. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux Béninois.

7.2-PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales relatives à la protection des Données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que l'entreprise, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de Données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

Pour toute information concernant le traitement des Données à caractère personnel, et la connaissance de l'étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à consulter notre Politique de confidentialité.